Mesures d'incitations fiscales et sociales

Zone de revitalisation rurale (ZRR)

Aux termes des arrêtés du 9 avril 2009 et du 30 décembre 2010 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, l’ensemble des communes de la Pointe du Médoc est classé en zone de revitalisation rurale. Initié par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et modifié par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005, ce classement procure aux entreprises qui choisissent de s’installer sur un territoire inclus dans une zone de revitalisation rurale des avantages fiscaux et sociaux suivants :

  • Exonérations fiscales :
•Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles (Art. 44 sexies du Code Général des Impôts)
•Exonération d'impôt forfaitaire annuel (IFA) pour les entreprises nouvelles (Art. 223 nonies du CGI)
•Exonération de la taxe d'habitation des établissements hôteliers (Art. 1407 du CGI)
•Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (Art. 1383 A du CGI)
•Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des établissements hôteliers (Art. 1383 E du CGI)
•Exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambres de métiers (Art. 1602 A du CGI)
•Exonération de la cotisation foncière des entreprises (Art. 1465 A du CGI)
•Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les entreprises nouvelles (Art. 1464 B du CGI)
•Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les professions libérales de santé (Art. 1464 D du CGI)
•Réduction des droits de mutation sur achat de fonds de commerce et de clientèle (Art. 722 bis du CGI)
•Amortissement exceptionnel sur les constructions et les rénovations d'immeubles à usage industriel ou commercial (Art. 39 quinquies D du CGI)

Pour en savoir plus

Zone franche portuaire du Verdon sur Mer

Le territoire de la Pointe du Médoc compte sur son territoire l’avant-port du Verdon sur mer, dont la gestion relève du Grand Port Maritime de Bordeaux. Ce terminal portuaire s’étend sur 730 Ha dont 59 Ha classés en zone franche portuaire. Il s’agit d’un port en eaux profondes susceptible d’accueillir des navires d’un tirant d’eau de 12.50 mètres.

Pour en savoir plus
 
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